Extrait d'acte de divorce

Descriptif 

Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des actes de l’état-civil) le 31/03/2019, un extrait d’acte de divorce dressé à Comines-Warneton peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

L’acte de divorce peut être demandé au guichet du service Population-Etat civil, pendant les heures d’ouverture indiquées ci-dessus ou par mail : [email protected]

• Par la personne concernée par l’acte, munie de sa carte d’identité.
• Par un tiers, à savoir, époux, épouse, cohabitant légal, représentant légal, ascendants ou descendants, notaire et avocat, héritiers.
• Par un mandataire muni d'une procuration et de la copie recto-verso de la carte d’identité du mandant.
   

Validité

3 mois

Prix

2€ par acte
Gratuit si raison sociale

Délai de délivrance

• En Belgique : 5 jours ouvrables

Bon à savoir

Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l’étranger, contacter les autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la BAEC (sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger).

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