Déclaration de décès

Descriptif

L’acte de décès est dressé par l’Officier de l’État civil ou son délégué du lieu de décès, dès que le certificat de décès lui est  soumis par un parent du défunt ou par une tierce personne apte à communiquer les renseignements requis pour l’établissement de cet acte (bien souvent les pompes funèbres). 

Les déclarations sont généralement prises en charge par les pompes funèbres.

Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service Etat civil de la commune où la personne est décédée. 

Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives. 

Les documents suivants sont requis pour pouvoir déclarer un décès : 

• l'attestation de décès rédigée par le médecin
• la carte d'identité du défunt
• la carte d'identité du déclarant
• le livret de mariage du défunt
• le permis de conduire du défunt
• les dernières volontés du défunt, le cas échéants

En cas de mort suspecte ou violente, les documents supplémentaires suivants sont nécessaires : 

• un procès-verbal dressé par un officier de police
• l'autorisation d'inhumation ou d'incinération émise par le procureur du Roi

Prix

Gratuit