Cohabitation légale

De plus en plus de partenaires choisissent de vivre ensemble, en dehors des liens du mariage. La cohabitation légale a été instaurée en 1998 et permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier.

La cohabitation légale, statut à mi-chemin entre l’union libre et le mariage, confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux.

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale.

Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants.

Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté.

Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du " régime matrimonial primaire ", c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales relatives aux droits et devoirs des époux dans leurs relations patrimoniales.

La cohabitation légale ne modifie pas l’État Civil des deux personnes.

Procédure

Les deux personnes concernées se présentent au service Population - Etat civil pendant les heures d'ouverture au public afin de vérifier les conditions de la cohabitation légale, s'acquittent de la taxe de 25 € et procèdent à la signature de la déclaration.

Cessation

La cohabitation légale prend fin par le mariage ou le décès, de commun accord ou de manière unilatérale (par huissier). Le changement d'adresse d'un des deux cohabitants ne met pas fin à une cohabitation légale.

Droits et devoirs

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants :

• La protection du logement familial concerne l'immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d'abord obtenir l'accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l'autre cohabitant d'agir seul. 
• Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l'instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l'obligation de participer aux charges du ménage. Ceci vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non. les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation lorsque le véhicule est commun. 
• L'obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoin de la vie commune ou pour les enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre sera également tenu par cette règle. Exemples : un prêt pour un logement, une voiture... Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières des deux cohabitants. 

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