Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement
Pas de permis dans les cas suivants
- Les clôtures de maximum 2 m de hauteur (avec muret de maximum 70 cm), des palissades en bois ou des gabions d'une épaisseur de max 20 cm, les murs de soutènement inférieurs à 70 cm de hauteur, les portiques de moins de 2 m de hauteur permettant une large vue sur la propriété
- Les clôtures de maximum 2 m de hauteur non visibles de la voirie ou à l’arrière du bâtiment
- Leur enlèvement
Permis d’impact limité sans architecte
Pose de clôtures et portiques autres que ceux repris ci-dessus
Murs de soutènement de plus de 70 cm et les murs de clôture aux abords d’une construction
Extrait du Code : Clôtures délimitant la propriété / murs de soutènement / portails