Les travailleurs ALE

Ai-je le droit de travailler en ALE?

Vous êtes chômeur complet indemnisé ?

Vous avez moins de 45 ans :

Pour travailler au sein d’une ALE, vous devez:

- soit être chômeur complet indemnisé et bénéficier d'allocations de chômage depuis au moins 2 ans;
- soit être chômeur complet indemnisé et avoir bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage au cours des 36 mois précédant votre inscription à l'ALE.
Vous avez 45 ans ou plus

Pour travailler au sein d’une ALE, vous devez:

- soit être chômeur complet indemnisé et bénéficier d'allocations de chômage depuis au moins 6 mois;
- soit être chômeur complet indemnisé et avoir bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage au cours des 36 mois précédant votre inscription à l'ALE.

Vous n’êtes pas chômeur complet indemnisé

Vous pouvez aussi travailler au sein d'une ALE, à condition d'être bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou de pouvoir prétendre à une aide financière du CPAS et d’être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé.

Comment m’inscrire en ALE ?

Où dois-je m’adresser?

Si vous remplissez les conditions précitées, vous devez vous inscrire à l'ALE de votre commune avant de pouvoir effectuer des activités ALE. Au moment de l'inscription, une preuve d'inscription à l'ALE vous sera remise.
Il est possible de s'inscrire volontairement auprès d'A.L.E. d'autres communes pour accroître ses possibilités d'effectuer des prestations.

Dois-je signer un contrat de travail ALE?

Avant de débuter vos prestations de travail, vous signez un contrat de travail avec l’ALE qui sera votre employeur et c’est sur cette base que l'ALE vous délivrera les formulaires de prestations nécessaires (formulaire ALE 4). Vous les remplirez vous-même au moment d'effectuer des prestations dans le cadre de l'ALE

Comment ce contrat de travail ALE prend-il fin?

Ce contrat peut prendre fin moyennant un préavis de 7 jours. Si vous trouvez un emploi dans le circuit de travail régulier, vous pouvez mettre fin au contrat de travail ALE sans préavis ni indemnité.

Quelles activités puis-je exercer en ALE ?

Quelles sont les activités autorisées auprès des personnes privées ?

Les petits travaux d’entretien et de réparation au domicile de l’utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance.
La garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l’absence des propriétaires (p.ex. pendant les vacances) s’il n’y a pas de pension pour animaux dans les environs.
L’aide au petit entretien de jardin.
L’aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées (p.ex. garde d'enfants au domicile de l'utilisateur, faire les courses pour des personnes âgées).
L’aide pour accomplir des formalités administratives.

Remarques :
L’activité d’aide à domicile de nature ménagère ne peut être exercée que par des travailleurs ALE qui, au 1er mars 2004, étaient liés par un contrat de travail ALE et qui ont exercé l’activité précitée de manière effective (minimum 1 heure) auprès d’un utilisateur au cours de la période de 18 mois calendrier qui précède (cette période peut être prolongée en cas d’incapacité de travail ou de force majeure).
De plus, cette activité ne peut être exercée qu’au profit des utilisateurs personnes physiques qui étaient, au 1er mars 2004, en possession d’un formulaire d’utilisateur valable pour l’exécution de l’activité précitée. Après cette date, ces utilisateurs peuvent toujours renouveler leur inscription.

Quelles sont les activités autorisées auprès des autorités locales ?

L’aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles ou à des tâches qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne sont effectuées ni par le personnel ordinaire ni par le circuit de travail régulier (p.ex. l’aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l’aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l’aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, régler la circulation à la sortie des écoles).

Quelles sont les activités autorisées auprès des ASBL et autres associations non commerciales ?

Les tâches qui par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière (p.ex. l’aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l’aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l’aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward).

Quelles sont les activités autorisées auprès des établissements d'enseignement ?

Les tâches qui par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne sont ni effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier (p.ex. accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire).

Quelles sont les activités autorisées auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture ?

En ce qui concerne le secteur de l'horticulture : toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de l'implantation et de l'entretien des parcs et des jardins;
En ce qui concerne le secteur de l'agriculture : les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par ex. le semis et la récolte. La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques sont exclues.

Combien d’heure puis-je travailler en ALE ?

Le nombre d'heures que vous pouvez prester s'élève à 45 heures par mois.
Toutefois, en cas d'activités pour les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, vous pouvez effectuer au maximum 150 heures par mois calendrier, dont au maximum 45 heures en dehors des secteurs agricole et horticole, et ce pour autant que la limite annuelle de 630 heures soit respectée. L'aide au jardinage et la surveillance extra-scolaire sont passés à 70 heures/mois.
Dans des cas exceptionnels, et dans l'intérêt général (p.ex. inondations, …), le Ministre peut accorder des dérogations à cette limite de 45 heures.

Quelle sera ma rémunération ?

Vous êtes payé au moyen de chèques ALE acquis par les utilisateurs. Pour chaque heure prestée ou entamée, l'utilisateur vous remet un chèque ALE au moment où vous terminez l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.
Vous continuez à percevoir votre allocation de chômage.
Vous bénéficiez en plus d'un montant exempt d'impôts de 4,10 EUR par heure prestée.
Vous pouvez donc gagner jusqu’à 184,50 EUR par mois (pour 45 heures de travail) en plus de vos allocations de chômage.
Cette rémunération est payée par votre organisme de paiement des allocations de chômage (syndicat ou CAPAC) auprès duquel vous introduisez votre formulaire de prestations et les chèques ALE reçus de l'utilisateur.

Quels seront mes avantages si je travaille en ALE ?

Quel sera mon statut?

Vous continuez à bénéficier de l'assurance maladie-invalidité, des allocations familiales,…et vous gardez les mêmes droits à la pension que comme chômeur indemnisé.

Suis-je couvert par les lois sur la protection du travail?

Vous êtes protégé par les lois et règlements relatifs à la protection du travail, au repos du dimanche, au travail de nuit, à la sécurité et à la santé,...

Mes frais de déplacement seront-ils remboursés?

Vous avez droit à une intervention dans vos frais de déplacement d’au moins 0,15 €/km pour vous rendre chez votre utilisateur. Cette intervention est à charge de l’ALE pour autant que la distance entre l'utilisateur de services et votre domicile soit de 3 kms.

Suis-je couvert par des assurances spécifiques?

Au cours de la prestation d'activités ALE, vous êtes couvert par une assurance « accident du travail » et une assurance «responsabilité civile » contractée par l’Office national de l’Emploi. L’assurance « accident du travail » vous couvre en cas d’accident sur le chemin du travail ou sur votre lieu de travail. L'assurance « responsabilité civile » vous couvre si vous provoquez involontairement un dommage à l'utilisateur ou aux biens de celui-ci, ou encore à des tiers.

Mon travail en ALE a-t-il des conséquences sur la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi ?

Si vous prester 180 heures de travail en ALE en 6 mois soit une moyenne de 30 heures par mois, vous obtenez la dispense C79A.
Cela implique que :

Si vous êtes convoqué par l’ONEM dans le cadre de l’activation du comportement de recherche d’emploi et que votre convocation tombe pendant une période de dispense C79A, votre convocation sera considérée comme nulle
Si, après la convocation de l’ONEM relative à l’activation du comportement de recherche d’emploi, vous obtenez une dispense C79A, la procédure sera suspendue. La procédure reprendra son cours à l’issue de la dispense.