Passer au contenu Passer au pied-de-page

Commission Agricole

La Commission agricole c’est quoi ?

Les producteurs qui ont subi des dégâts sur leurs parcelles agricoles et horticoles à la suite d'un évènement naturel exceptionnel peuvent bénéficier d'une indemnisation financière, ou aide à la réparation, pour compenser les pertes de production, à condition que ce phénomène soit reconnu officiellement comme « calamité agricole ». La demande de reconnaissance d'une calamité agricole doit être faite par la commune sur le territoire de laquelle sont constatés les dégâts.

PV de constat de dégâts aux cultures

Comment remplir le PV ?