Panneaux d'affichage

Règlement-redevance relatif à la réalisation, la mise en page et l’impression d’affiches et à l’installation d’affiches sur les panneaux communaux d’affichage

Article 1 : Objet du règlement

Il est établi, à compter de la date d’entrée en vigueur (26 janvier 2024) du présent règlement  et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance pour la réalisation, la mise en page et l’impression d’affiches et/ou le placement d’affiches sur des panneaux d’affichage public sur le territoire de la Commune de Braives. 

La Commune traite les demandes de réalisation, de mise en page et d’impression d’affiche et de placement d’affiches sur des panneaux d’affichage public par ordre chronologique de réception.

Article 2: Redevables

La redevance est due par la personne morale ou physique qui sollicite une demande de réalisation, de mise en page et d’impression d’affiche et/ou de placement d’affiche dans les panneaux communaux d’affichage.

Article 3: Redevance

La redevance se calcule de la façon suivante :

• Réalisation et mise en page d’une affiche par la Commune : 15 € (à payer une seule fois même s’il y a plusieurs affiches)
• Impression d’une affiche par la Commune (papier et encre) : 6 € par affiche
• Placement dans les panneaux : 7,5 € par affiche

Une seule facture annuelle sera transmise par le service Finances en fin d’année. Celle-ci reprendra l’ensemble des réservations, réalisations et mises en page, impressions et placements pour chaque ASBL para-communale et Association/Comité de village ou pour la personne physique ou morale.

La redevance pour l'impression sera revue annuellement au mois de janvier en comparant l'indice des prix à la consommation à celui de l’année écoulée.

Les redevances pour les prestations seront revues annuellement au mois de janvier, en y intégrant l'indexation des traitements des agents communaux de l'année écoulée.

Article 4: Modalités pour les demandes

§ 1. Généralités et priorités

•  La Commune de Braives dispose de 13 panneaux d’affichage public répartis sur l’ensemble des villages de l’entité :
  • Rond-point Duchâteau
  • Grand-route Fallais
  • Grand-route Ciplet
  • Gare de Braives
  • Braives Carcan
  • Fallais Village
  • Latinne Village
  • Avennes Village
  • Ville-en-Hesbaye Village
  • Ciplet Village
  • Pitet Village
  • Fumal Village
  • Tourinne Village
• La priorité d’affichage est accordée à la Commune de Braives, aux écoles de Braives et, ensuite, aux ASBL para-communales partenaires :
  • le Centre Culturel Braives-Burdinne (CCBB),
  • la Maison de la Mehaigne et de l’Environnement Rural (MMER),
  • la Maison des Jeunes (MJ),
  • Sport Education Mehaigne (SEM),
  • Enfants Contents, Parents Aussi (ECPA).
• Les associations et Comité de village ont la possibilité de réserver les panneaux d’affichages pour y afficher leurs activités.
• Les demandes de réservation pour les panneaux devront être effectuées au minimum un mois avant la date d’affichage souhaitée auprès du service Communication de l’Administration communale (Mr Olivier Joie – 019/69.62.53 ou [email protected])
• Les réservations seront accordées selon l’ordre chronologique des demandes et en fonction des disponibilités des panneaux.
• Tout conflit d’affichage ou autre sera tranché par le Collège communal.

§2. Affiche

• Les affiches auront impérativement les dimensions suivantes en format paysage : 150 cm de Longueur X 105 cm de Hauteur.
• L’affiche peut être réalisée et imprimée par l’imprimeur choisi par le demandeur. Le service Communication de l’Administration communale réalise et imprime également des affiches moyennant rétribution (voir Article 3 - Redevances).
• Si la mise en page et l’impression sont réalisés par la Commune, l’ASBL para-communale ou l’association/comité de village devra fournir les textes 1 mois avant la date d’affichage souhaitée.
• L’affiche devra comporter la mention d’un éditeur responsable.
• Si l’affiche n’est pas réalisée par le service Communication de l’Administration communale, le contenu de celle-ci est de l’entière responsabilité du demandeur, tant pour son contenu que pour sa présentation graphique.
• Si l’affiche est réalisée et imprimées par l’ASBL para-communale ou l’association/comité de village, celle-ci devra être déposée à l’Administration communale, à l’intention du service Communication, au minimum trois semaines avant la date d’affichage souhaitée.
• Sauf exception accordée par le Collège communal, l’affiche sera placée uniquement dans le village où a lieu la manifestation et, éventuellement, sur un des panneaux d’une des routes régionales (Rond-point Duchâteau, Grand-route Fallais, Grand-route Ciplet) en fonction des disponibilités.
• Sauf exception accordée par le Collège communal, tout affichage est autorisé uniquement pour une période de deux semaines.
• Afin d’assurer une visibilité optimale de l’affiche, la mise en page devra être au maximum réalisée sur fond blanc et avec des couleurs foncées pour les informations figurant sur l’affiche. Il est demandé de limiter les informations à communiquer au strict minimum afin de maximiser la lisibilité et la visibilité de l’affiche. 

§3.  Restrictions

• Il est interdit d’utiliser les panneaux d’affichages dans un but commercial ou d’y apposer des affiches électorales.
• Le contenu de l’affichage ne peut pas pousser à une consommation d’alcool, de tabac, de drogues ou substances illicites, porter atteinte aux bonnes mœurs, à la sécurité des biens et des personnes, ni présenter un contenu qui ne respecte pas les principes démocratiques relatifs aux droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution et énoncés par la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la deuxième guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
• Le contenu des affiches devra également respecter les dispositions en matière de droit d’auteur, de propriété intellectuelle, de droit au respect de la vie privée et de droit à l’image. 

§ 4. Placement

• Les affiches seront uniquement placées et enlevées par les soins des services communaux (Service Travaux & Voirie)
• La Commune ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations qui pourraient subvenir à l’affiche tant au placement, qu’au démontage ou durant l’affichage, y compris en cas de vandalisme, de vol ou de mauvais temps.
• Sauf avis contraire et écrit du demandeur au moment de la demande, les affiches ne seront pas restituées après affichage. Elles seront détruites par la commune. En cas de restitution, elles seront fournies dans leur état et devront être retirées dans les 15 jours après l’affichage auprès du service Communication de l’Administration communale. Aucun envoi ne sera effectué. A défaut, elles seront détruites.                                                

Article 5: Litiges

Tout conflit d’affichage ou en lien avec le présent règlement sera tranché par le Collège communal. 

Article 6: Recouvrement

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier.  Cet exploit interrompt la prescription.  Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7: Règlement Général sur la Protection des Données personnelles

La Commune de Braives est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »).
Les dispositions du RGPD sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Commune de Braives
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance
• Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières
• La durée de conservation est de maximum 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via la demande de réalisation, de mise en page, d’impression d’affiche et/ou d’installation d’affiche sur les panneaux publics d’affichage.
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service Communication et le service Finances sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 8 : Dispositions générales

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.