Droit à l’intégration sociale (RIS)

Le CPAS a pour mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

• l’emploi ;
• le revenu d’intégration ;
• le projet individualisé d’intégration sociale.

Pour bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez introduire une demande auprès du CPAS.

Comment bénéficier du droit à l’intégration sociale ?

Vous devez obligatoirement remplir les six conditions suivantes, fixées par la loi. Au moment de l’introduction de votre demande, le CPAS vérifiera si ces conditions sont bien remplies.

1. Avoir la nationalité belge ou être 

• un citoyen de l’Union Européenne, ou un membre de sa famille, et bénéficier d’un droit de séjour de plus de trois mois ;
• un étranger inscrit au registre de la population ;
• un réfugié reconnu ;
• un apatride

2. Habiter en Belgique et être en séjour légal.

3. Être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans accomplis. Si vous n’avez pas l’âge de 18 ans, vous pouvez quand même remplir cette condition si vous êtes :

• un mineur émancipé par le mariage ;
• un mineur célibataire et ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
• une mineure enceinte.

4. Ne pas avoir de ressources suffisantes et ne pas pouvoir vous les procurer par vous-même. La loi oblige le CPAS à effectuer un calcul de vos ressources. Pour cela, le CPAS vous demandera de lui transmettre certains documents et renseignements.

5. Être disposé à travailler, sauf si des raisons de santé ou des raisons particulières liées à votre situation vous en empêchent. C’est le CPAS qui appréciera si les raisons que vous donnez sont suffisantes.

6. Avoir fait valoir vos droits aux autres prestations sociales telles que le chômage ou une autre prestation, dont vous pouvez bénéficier. Le CPAS n’intervient en effet qu’en dernier recours, si vous n’avez aucune autre source de revenus possible. Mais il peut toujours vous aider à faire valoir vos droits aux prestations dont vous pouvez bénéficier.

Les montants ici