Missions
Description
Le Conseil communal est un organe élu directement par la population pour un mandat de six ans lors des élections communales. Il assure une fonction législative : c'est le « parlement » de la commune.
Le nombre de conseillers communaux varie selon la population de la commune. Pour la commune de Braives, le nombre de conseillers est de 17 y compris les membres du Collège communal.
Au début de chaque mandat, les futurs conseillers communaux sont invités à prêter serment en séance publique du Conseil communal.
Le Conseil communal est tenu, conformément au Code de la démocratie locale, de se réunir au minimum dix fois par an et chaque fois que l'exige les affaires communales, sur convocation du Collège.
Le Conseil communal se tient en séance publique sauf lorsqu'il s'agit de questions relatives à des personnes.
Missions :
- Il nomme et révoque les fonctionnaires de grade légal (Directeur général et Directeur financier et les agents communaux y compris le personnel enseignant)
- Il règle tout ce qui est d'intérêt communal, il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure. Certaines délibérations doivent être approuvées par le pouvoir de tutelle pour produire leurs effets (ex : règlement des taxes communales)
- Il fixe son règlement d'ordre intérieur
- Il édicte les ordonnances de police
- Il a le pouvoir de créer des commissions communales
- Il peut instituer des Conseils consultatifs et en fixer les conditions
- Il a l'administration des bois et forêts de la commune sous la surveillance de l'autorité supérieure
- Il arrête les conditions de locations des propriétés de la commune
- Il vote le budget communal qui est le relevé de toutes les dépenses et recettes prévues pour l'année suivante et arrête le compte communal
- Il choisit le mode de passation et fixe les conditions des marchés de travaux, de fournitures ou de services
Tenue des séances
Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne pourra être discuté en séance du Conseil communal. Une exception peut être apportée à ce principe : le cas d'urgence demandé par deux tiers des ses membres présents.
Publications des actes
Les règlements et ordonnances du Conseil communal sont publiés par le Bourgmestre.
Ceux-ci deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit leur publication (sauf disposition contraire).
Un registre est tenu spécialement pour renseigner sur les faits et dates de publication.
Notons également que les actes pris par les autorités communales ne peuvent être contraires aux actes pris par les pouvoirs fédéraux, régionaux ou communautaires.