Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Illustration de l'actualité - cliquer pour agrandir
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Autres services / Locations de salles / Salles communales / Gare de Braives / NOUVEL appel à candidatures pour la gestion de l'espace "HoReCa" au rez-de-chaussée de la gare de Braives

NOUVEL appel à candidatures pour la gestion de l'espace "HoReCa" au rez-de-chaussée de la gare de Braives

La commune de Braives met en concurrence, aux clauses et conditions suivantes, la gestion de l’espace « HoReCa » au rez-de-chaussée de la gare de Braives, Chemin du Via, 20 à Braives sous la forme d’une convention de concession de services dont un exemplaire peut être téléchargé.

La commune de Braives met en concurrence, aux clauses et conditions suivantes, la gestion de l’espace « HoReCa » au rez-de-chaussée de la gare de Braives, Chemin du Via, 20 à Braives sous la forme d’une convention de concession de services dont un exemplaire est joint en annexe.

Les critères de mise en concurrence entre les différents candidats sont les suivants:

Phase 1 : Évaluation du dossier de candidature (70 points) :

  • Le soumissionnaire déposera une note de maximum 2 pages dans laquelle il présentera son projet, la manière dont il va gérer l’espace HoReCa afin de développer l’activité ainsi que les moyens utilisés pour attirer les clients. Les candidats seront évalués sur la qualité et l’originalité du projet que le candidat envisage de développer en tenant compte des potentialités du site (tourisme, produits locaux/marché local, mobilité douce, plaine de jeux,…) (30 points) ;
  • Montant proposé de la redevance mensuelle d’occupation (30 points). Le montant minimum est de 182€/mois ;
  • Le soumissionnaire présentera par écrit son expérience professionnelle et tout élément qu’il juge utile pour l'exercice de la fonction. Les candidats seront évalués sur leur expérience (10 points) ;

Le candidat devra obtenir plus de la moitié des points afin de participer à la défense orale.

Phase 2 : Défense orale (30 points) :

La défense orale se déroulera selon le principe suivant :

  • Les candidats préparent trois plats au choix qu'ils souhaitent proposer à la carte de l'espace HoReCa de la gare de Braives (assiette apéritive et/ou plat petite restauration et/ou dessert) ;
  • Les candidats photographient leurs trois plats et apportent les trois photos couleurs (minimum papier A4) lors de la défense orale ;
  • Les candidats apportent un des trois plats le jour de la défense orale pour une dégustation ;
  • Les candidats disposent de 10 minutes pour présenter leurs trois plats et pour la dégustation ; Le temps total de la rencontre est estimé à 30 minutes par candidat.

Les candidats seront évalués selon les critères suivants : choix des produits (10 points), présentation des assiettes (5 points), ambiance proposée (5 points), zéro déchet (5 points), rapport qualité/prix (5 points).

Conditions de sélection :

    • Capacité et garantie financières du candidat : Le soumissionnaire présentera un business plan (plan d’affaires) incluant un plan financier prospectif portant sur toute la durée de la concession et tout autre document qu’il juge utile afin de permettre au concédant d’évaluer la capacité et les garanties financières du candidat ;
    • les titres requis pour exploiter un établissement HoReCa si nécessaire selon le projet déposé.

Motifs d’exclusion :

    • un extrait de casier judiciaire (modèle 2) de moins de 3 mois. Si le candidat est une personne morale, l’extrait de casier judiciaire demandé est celui du gérant.
    • les documents justifiant de sa qualité d’indépendant ou de personne morale et du respect de ses obligations à ce titre (extrait de la Banque Carrefour des Entreprises, attestation de la caisse d’assurance sociale, attestations ONSS, TVA de moins de 6 mois, statuts de la société,…) ou un engagement sur l'honneur à acquérir l’un de ces statuts ;
    • D’une manière générale, par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Résumé du contenu du dossier de candidature :

Le candidat déposera, sous peine d’irrecevabilité, un dossier comprenant au minimum tous les documents suivants :

  • un CV détaillé ;
  • une lettre de motivation ;
  • une note de maximum 2 pages A4 présentant son projet ;
  • un extrait de casier judiciaire (modèle 2) de moins de 3 mois. Si le candidat est une personne morale, l’extrait de casier judiciaire demandé est celui du gérant.
  • les documents justifiant de sa qualité d’indépendant ou de personne morale et du respect de ses obligations à ce titre (extrait de la Banque Carrefour des Entreprises, attestation de la caisse d’assurance sociale, attestations ONSS, TVA de moins de 6 mois, statuts de la société,…) ou un engagement sur l'honneur à acquérir l’un de ces statuts ;
  • une attestation sur l’honneur stipulant que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (voir annexe)
  • un business plan (plan d’affaires) incluant un plan financier prospectif portant sur toute la durée de la concession et tout autre document qu’il juge utile afin de permettre au concédant d’évaluer la capacité et les garanties financières du candidat ;

Modalités de dépôt des candidatures :

Le candidat envoie son dossier de candidature, par recommandé, à l’attention du Collège communal rue du Cornuchamp, 5 à 4260 Braives pour le 27 avril 2021 au plus tard, le cachet de la pose faisant foi.

Procédure de sélection :

Les candidats dont le dossier de candidature est valable, répondant à toutes les conditions, peuvent être pris en considération et sont appelés « soumissionnaires ». Les autres sont avertis par courrier que leur candidature n’a pu être prise en considération.

La commune se réserve le droit de solliciter des candidats des compléments d’information tout au long de la procédure de sélection. Après analyse du dossier de candidature et la défense orale, un classement est opéré parmi les soumissionnaires et le premier est désigné par le Collège communal pour exécuter la concession de service public. Après l’approbation de sa désignation, il est invité à signer la convention de concession.

Abandon de la procédure :

La commune se réserve le droit de ne pas attribuer la concession de service public si elle estime que les candidatures reçues ne sont pas satisfaisantes ou sont insuffisantes et décider, s’il y a lieu, d’initier une nouvelle procédure d’attribution.

Informations et visite des lieux :

Le candidat peut solliciter des informations complémentaires auprès de l’Agence de Développement Local au 019/69.62.42.

Il peut également solliciter une visite des lieux au même numéro.

 

Annexe : articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Motifs d'exclusion obligatoires
Art. 67. § 1er. Sauf dans le cas où le candidat ou le soumissionnaire démontre, conformément à l'article 70, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce candidat ou ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes :
1° participation à une organisation criminelle;
2° corruption;
3° fraude;
4° infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction;
5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;
6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains.
7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Le Roi peut préciser les infractions visées à l'alinéa 1er de manière plus détaillée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le pouvoir adjudicateur exclut le candidat ou le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, même en l'absence d'une condamnation coulée en force de chose jugée et ce, dès l'instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l'article 49/2 du Code pénal social. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la possibilité, visée à l'article 70, pour le candidat ou soumissionnaire d'invoquer le cas échéant des mesures correctrices.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le pouvoir adjudicateur peut à titre exceptionnel et pour des raisons impératives d'intérêt général, autoriser une dérogation à l'exclusion obligatoire.
L'obligation d'exclure le candidat ou le soumissionnaire s'applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. Au cas où il s'agit d'une infraction visée à l'alinéa 3 et en l'absence du jugement définitif précité, la même obligation d'exclusion est d'application, lorsque la personne concernée est désignée dans une décision administrative ou judiciaire, comme étant une personne dans le chef de laquelle une infraction a été constatée en matière d'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, et qui est membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
Par dérogation à l'alinéa 5, les pouvoirs adjudicateurs ne sont toutefois pas obligés, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, de vérifier l'absence de motifs d'exclusion visée au présent article dans le chef des personnes visées à l'alinéa susmentionné.
§ 2. Les exclusions mentionnées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 6°, de la participation aux marchés publics s'appliquent uniquement pour une période de cinq ans à compter de la date du jugement.
L'exclusion mentionnée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, de la participation aux marchés publics, s'applique uniquement pour une période de cinq ans à partir de la fin de l'infraction.
Nonobstant le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 4, les opérateurs économiques ne peuvent pas, lorsqu'ils se trouvent dans une situation d'exclusion obligatoire au lendemain de la date ultime de l'introduction des demandes de participation ou de la remise des offres, participer aux marchés publics, sauf lorsqu'ils attestent qu'ils ont pris, conformément à l'article 70, les mesures correctrices suffisantes pour démontrer leur fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion applicable.


Motif d'exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales
Art. 68. § 1er. Sauf exigences impératives d'intérêt général et sous réserve des cas mentionnés au paragraphe 3, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure, d'un candidat ou d'un soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf :
1° lorsque le montant impayé ne dépasse pas le montant à fixer par le Roi; ou
2° lorsque le candidat ou le soumissionnaire peut démontrer qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers. Ces créances s'élèvent au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales. Ce dernier montant est diminué du montant fixé par le Roi en exécution de la disposition du 1°.
Lorsqu'il constate que les dettes fiscales et sociales dépassent le montant mentionné à l'alinéa 1er, 1°, le pouvoir adjudicateur demande au candidat ou au soumissionnaire s'il se trouve dans la situation mentionnée à l'alinéa 1er, 2°.
Le pouvoir adjudicateur donne cependant l'opportunité à tout opérateur économique de se mettre en règle avec ces obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation et ce après avoir constaté une première fois que le candidat ou le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux exigences. A partir de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse à l'opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Pour le calcul de ce délai, le règlement n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, n'est pas d'application.
§ 2. Le Roi détermine les dettes fiscales et sociales à prendre en considération ainsi que les modalités additionnelles en la matière.
§ 3. Le présent article ne s'applique plus lorsque le candidat ou le soumissionnaire a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes pour autant que ce paiement ou la conclusion de cet accord contraignant se soit déroulé avant l'introduction d'une demande de participation, ou, en procédure ouverte, avant le délai d'introduction des offres.

Motifs d'exclusion facultatifs
Art. 69. Sauf dans le cas où le candidat ou le soumissionnaire démontre, conformément à l'article 70, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un candidat ou un soumissionnaire dans les cas suivants :
1° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le candidat ou le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l'article 7;
2° lorsque le candidat ou le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le candidat ou le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité;
4° lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que le candidat ou le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de l'article 5, alinéa 2;
5° lorsqu'il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens de l'article 6 par d'autres mesures moins intrusives;
6° lorsqu'il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation préalable des candidats ou soumissionnaires à la préparation de la procédure de passation, visée à l'article 52, par d'autres mesures moins intrusives;
7° lorsque des défaillances importantes ou persistantes du candidat ou du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable;
8° le candidat ou le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74, ou
9° le candidat ou le soumissionnaire a entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
Les exclusions à la participation aux marchés publics mentionnées à l'alinéa 1er s'appliquent uniquement pour une période de trois ans à compter de la date de l'évènement concerné ou en cas d'infraction continue, à partir de la fin de l'infraction.
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vérifier l'absence de motifs d'exclusion facultatifs dans le chef des membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance du candidat ou soumissionnaire ou des personnes qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.