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Suspension des délais Urbanisme et Environnement

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a adopté, le 18 mars 2020, un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. Toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Ainsi, les délais de rigueur et de recours pour les permis d’urbanisme, les certificats d’urbanisme n° 2, les permis d’urbanisation, les permis d’environnement, les permis uniques, les permis d’implantation commerciales, les permis intégrés, les demandes visées par le décret voirie, … sont suspendus pour une période d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée, à partir du 18 mars 2020.

Les délais en matière d'enquête publique et d'annonce de projet sont également suspendus pour la même période.

Plus d’informations : Service Urbanisme 019 69 62 43-29 – Service Environnement 019 69 62 26