Remarque générale
Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux, nous vous suggérons de contacter, au préalable, le service "Urbanisme" afin de savoir si une autorisation est requise et si le concours de l'architecte est obligatoire.
Lors de l’introduction ou du dépôt d’une demande de permis d’urbanisme, de permis de lotir, de modification du permis de lotir, de certificat d’urbanisme et/ou d’une déclaration urbanistique préalable, une redevance sera perçue par l’Administration communale conformément au
règlement de redevance relatif aux frais de procédure engendrés par le nouveau CWATUP.
Une telle demande doit être introduite lorsque vous divisez un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, en vue de la construction d'une habitation, du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation.