Il appartient à l’intéressé qui demande l'extrait, d’indiquer à l’administration communale le motif ou l’activité pour laquelle l'extrait de casier judiciaire est demandé.
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Extrait de casier judiciaire MODELE 1
Modalités : se munir de sa carte d'identité.
Délai d'obtention : maximum deux jours.
Coût : gratuit si le certificat est délivré dans le cadre de la recherche d'un emploi, pour une distinction honorifique, une demande de pension ou pour toutes matières sociales.
Dans les autres cas (permis de chasse, visite centre pénitentiaire, en matière administrative,…), le prix est de 2 EUR.
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Extrait de casier judiciaire MODELE 2
(Extrait de casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs).
Modalités : se munir de sa carte d'identité.
Délai d'obtention : maximum deux jours.
Coût : gratuit si le certificat est délivré en matière d’enseignement.
Dans les autres cas (adoption, …), le prix est de 2 EUR.