Transcription de divorce
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Braives.
Modalités : la procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place
Délai de la transcription : dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.
Coût : gratuit
Extrait d'acte de divorce
Modalités : tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité ou au domicile des intéressés dans le cadre de la commande de document en ligne.
Délai d'obtention : immédiat
Coût : gratuit si le certificat est délivré en matière d’allocations familiales, demandes d’emploi, pensions, distinction honorifique, sécurité sociale des travailleurs, …
Dans les autres cas, le prix est de 2 €, correspondant à la taxe communale.