- Déclaration de décès
Elle doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (cette démarche est souvent effectuée par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau de l'état-civil muni :
Coût : les démarches administratives sont gratuites.
Extrait d'acte de décès
Modalités : tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats.
Délai d'obtention : immédiat au guichet, +/- 3 jours par commande en ligne.
Coût : les 5 premiers extraits sont gratuits; de même, les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions ...
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Inhumation
Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.
Incinération
Modalités : introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration du décès, ensuite remettre cette demande aux pompes funèbres.
Coût : gratuit.
Remarque : le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant : adressez-vous au service état-civil de la commune de votre lieu de résidence (voir mode de sépulture)