Une telle demande doit être introduite lorsque vous envisagez de planter une haie, de construire un muret de clôture et/ou de réaliser divers aménagements le long du domaine public.
Documents à fournir :
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une lettre de demande (en 2 exemplaires).
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2 jeux de plans comprenant : plan de situation, plan d’implantation, plan des travaux à réaliser avec cotes et matériaux utilisés.