Pour les renseignements à fournir dans le cadre des articles 85 et 152 du CWATUP, la redevance est fixée à 50€ par recherche. Cette somme est à verser sur le compte de l'Administration communale: 091-0004138-93. Ledit versement devra être effectué
préalablement à toute demande, à laquelle sera jointe la preuve de paiement, en n'oubliant pas de mentionner en communication la (les) référence(s) du courrier et l'objet de la demande (
voir règlement-redevance sur la délivrance de renseignements administratifs).