Permis d'urbanisme (travaux de construction, transformation, rénovation, démolition, ...).

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Remarque générale
Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux, nous vous suggérons de contacter, au préalable, le service "Urbanisme" afin de savoir si une autorisation est requise et si le concours de l'architecte est obligatoire.
Lors de l'introduction ou du dépôt d'une demande de permis d'urbanisme, de permis de lotir, de modification du permis de lotir, de certificat d'urbanisme et/ou d'une déclaration urbanistique préalable, une redevance sera perçue par l'Administration communale conformément au règlement de redevance relatif aux frais de procédure engendrés par le nouveau CWATUP. La redevance est payable préalablement, soit en espèce, soit par la production de la preuve du versement au compte communal n° 091-0004138-93 (avec communication de l'objet de la demande et des coordonnées des demandeurs) (consulter le règlement communal).

N.B.:
L'article 137 du CWATUP stipule que le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du Collège communal. Un procès-verbal doit constater cette implantation.
Cette mission est facturée aux demandeurs.
La redevance est payable préalablement, soit en espèce, soit par la production de la preuve du versement au compte communal n° 091-0004138-93 (avec communication de l'objet de la demande et des coordonnées des demandeurs). Consulter le règlement redevancesur l'implantation des constructions nouvelles.

Au permis d'urbanisme délivré est joint un formulaire de déclaration de commencement des travaux, que nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir au plus tard 30 jours avant le début des travaux pour lesquels vous avez obtenu ledit permis d'urbanisme.

 
Documents à fournir (lorsque le dossier doit être constitué par un architecte) :
 
  • un formulaire statistique modèle I (si plus de 50 % de la surface totale du bâtiment est destinée à l'habitation) ou modèle II (si plus de 50 % de la surface totale du bâtiment est destinée à un autre usage que l'habitation).
  • une demande de bâtir ou annexe 20(en 2 exemplaires).
  • une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnementaccompagnée d'un extrait du plan de secteur avec localisation du chantier (en 2 exemplaires).
  • un formulaire isolation thermique et ventilationdu bâtiment (en 2 exemplaires).
  • 3 photos prises d'angles différents (en 2 exemplaires).
  • 5 jeux de plans comprenant : plan de situation, plan d'implantation avec courbes de niveau et endroit de prise de vues des photos - plans de détail – coupes transversales et longitudinales - profil du terrain naturel et aménagé depuis la voirie jusqu'à la limite arrière de la parcelle concernée par la demande (profils gauche et droit) - coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté avec indications cotées des déblais et des remblais par rapport aux terrains voisins.
  • Un extrait du plan cadastralavec le rayon de 50 m tracé à partir des limites extérieures de la parcelle concernée par la demande et la liste des propriétaires compris dans ledit rayon (document à fournir uniquement si le projet est soumis à une enquête de publicité).
  • Un formulaire de demande de raccordement à la canalisation publique (égouttage).

Documents à fournir (lorsque le dossier doit être constitué par le demandeur) :

  • un formulaire statistique modèle I(si plus de 50 % de la surface totale du bâtiment est destinée à l'habitation) ou modèle II(si plus de 50 % de la surface totale du bâtiment est destinée à un autre usage que l'habitation).
  • une demande de bâtir ou annexe 20(en 2 exemplaires).
  • une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnementaccompagnée d'un extrait du plan de secteur avec localisation du chantier (en 2 exemplaires).
  • un formulaire isolation thermique et ventilationdu bâtiment (en 2 exemplaires).
  • 3 photos prises d'angles différents (en 2 exemplaires).
  • 5 jeux de plans comprenant : plan de situation, plan d'implantation avec courbes de niveau et endroit de prise de vues des photos - plans de détail – coupes transversales et longitudinales - profil du terrain naturel et aménagé depuis la voirie jusqu'à la limite arrière de la parcelle concernée par la demande (profils gauche et droit) - coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté avec indications cotées des déblais et des remblais par rapport aux terrains voisins.
  • Un extrait du plan cadastralavec le rayon de 50 m tracé à partir des limites extérieures de la parcelle concernée par la demande et la liste des propriétaires compris dans ledit rayon (document à fournir uniquement si le projet est soumis à une enquête de publicité).
ATTENTION :
  1. Le formulaire isolation et ventilation ne doit être fourni que lorsque les travaux de construction et/ou de transformation se rapportent à un immeuble de logement, à un immeuble de bureaux et/ou aux bâtiments scolaires.
  2. Des plans supplémentaires peuvent être exigés par l'Administration communale si des services extérieurs doivent être consultés (ex. : Service Régional d'Incendie, Service Agriculture, Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Division de l'Eau, ...)
Coût de la redevance :
60€ pour tout dossier (plus éventuellement 350€ ou 75€ pour la vérification de l'indication de l'implantation)

Infos complémentaires? Contactez le Service urbanisme. (LINK)