-
Remarque générale
Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux, nous vous suggérons de contacter, au préalable, le service "Urbanisme" afin de savoir si une autorisation est requise et si le concours de l'architecte est obligatoire.
Lors de l’introduction ou du dépôt d’une demande de permis d’urbanisme, de permis de lotir, de modification du permis de lotir, de certificat d’urbanisme et/ou d’une déclaration urbanistique préalable, une redevance sera perçue par l’Administration communale conformément au
règlement de redevance relatif aux frais de procédure engendrés par le nouveau CWATUP.
Une telle demande doit être introduite lorsque vous souhaitez modifier un permis de lotir que ce soit au niveau du parcellaire, des zones d’implantation des constructions et/ou des prescriptions.
-
Documents à fournir :
-
-
les prescriptions modifiées (en 4 exemplaires).
-
-
3 photos du terrain concerné par la demande (en 3 exemplaires).
-
4 jeux de plans de lotissement comprenant la modification sollicitée. Attention : le plan doit être contresigné par les autres propriétaires de lot qui marquent ainsi leur accord sur la modification sollicitée.
-
Un
extrait du plan cadastral avec le rayon de 50 m tracé à partir des limites extérieures de la parcelle concernée par la demande et la liste des propriétaires compris dans ledit rayon (document à fournir uniquement si le projet est soumis à une enquête de publicité).
Coût de la redevance :
100€