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Droit à l'intégration sociale

Rue du Cornuchamp, 5
4260 Braives

019/69.62.65

019/69.62.70

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Droit à l’Intégration Sociale ? 

  • Sous forme de Revenu d’Intégration Sociale (RIS).
  • Sous forme de Projet Individualisé d’Intégration Sociale assorti d’un RIS.
  • Sous forme d’un emploi (contrat article 60).

Le montant que vous pouvez percevoir varie selon que:

  • vous vivez avec une ou plusieurs personnes et avec laquelle ou lesquelles vous formez un ménage ;
  • vous vivez seul ;
  • vous avez une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire.

Vous avez au moins 18 ans ;
Vous avez moins de 18 ans mais :

  • vous êtes émancipé par le mariage ;
  • vous êtes enceinte.

Le C.P.A.S. fait une enquête sociale (vous devez fournir tous les documents nécessaires) et vérifie que vous êtes bien dans les conditions.
 
Le R.I.S. est en principe accordé pour une durée illimitée. Le C.P.A.S. vérifiera que votre situation n’a pas changé (revenus supplémentaires, mise en ménage, etc.)
Si votre situation change, il faut le faire savoir le plus rapidement.
 
A défaut, le C.P.A.S. se réserve le droit de récupérer l’argent versé indûment. Idem si vous avez fait de fausses déclarations et ce, dans le but d’obtenir le R.I.S.