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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Citoyenneté / Conseils consultatifs / Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM)

CCATM

ROLES DE LA CCATM

L'existence d'une C.C.A.T.M. est l'une des quatre conditions requises pour qu'une commune puisse entrer en décentralisation, c'est-à-dire avoir le droit de délivrer la plupart des permis d'urbanisme ou de lotir sur son territoire sans les soumettre au préalable à l'avis du fonctionnaire délégué. La commune de Braives est entrée en décentralisation en 1993.
Dans le régime de décentralisation, le pouvoir communal peut solliciter l'avis de la C.C.A.T.M. à propos de certaines demandes de permis, il peut s'écarter de cet avis dans sa décision.
La C.C.A.T.M. doit être associée à l'élaboration, la révision ou la modification des deux documents essentiels pour l'aménagement du territoire communal que sont le schéma de structure et le règlement communal d'urbanisme. Elle doit également remettre un avis à propos de certains autres documents, comme les plans communaux d'aménagement.
Le pouvoir communal peut également consulter la C.C.A.T.M. dans tous les cas où il le souhaite et la charger de diverses missions. Il peut par exemple lui demander d'analyser certains problèmes, de formuler des propositions, d'organiser des campagnes d'information destinées au public.
La C.C.A.T.M. peut donc être considérée comme le partenaire privilégié des autorités communales et le relais des aspirations de la population dans toutes les matières qui concernent l'aménagement du cadre de vie.
Créée à l'initiative du pouvoir communal, la C.C.A.T.M. est instituée par arrêté ministériel. Elle compte 12 membres effectifs. Sa composition doit respecter une répartition géographique équilibrée et une représentation spécifique à la commune, des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux. Un quart des membres de la C.C.A.T.M. doivent être des conseillers communaux ou leurs délégués, tant de la majorité que de l'opposition.
Le fonctionnement de la C.C.A.T.M. doit respecter certaines exigences concernant notamment le nombre de réunions (fixé à 6/an), le rôle du président et du vice-président, l'existence d'un règlement d'ordre intérieur. Son secrétariat est assuré par l'administration communale.
L'article 7 du CWATUP détermine les grandes lignes de la mise en oeuvre et du fonctionnement des C.C.A.T.M.

MODE DE CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ (CCATM)

Si cette Commission existe déjà, le Conseil communal, dans les trois mois de sa propre installation, en décide le renouvellement. Le Conseil communal charge le Collège communal de lancer un appel public dans le mois de la décision de renouvellement de la Commission.
Composition

  • Le nombre de membres de la Commission est de douze membres.
  • La présidence de la Commission ne peut être confiée à un membre du Collège communal.
  • En ce compris le président, tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.
  • Les intérêts de la mobilité doivent être présents au sein de la Commission.
  • Le Conseil communal choisit le président et les membres en respectant une répartition géographique équilibrée sur l'ensemble du territoire de la commune, une représentativité des intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi qu'une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune.

LES DATES ET ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS

La C.C.A.T.M. doit se réunir au moins 6 fois par an. Ces réunions ne sont pas publiques.

MEMBRES DE LA CCATM

La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.) est l'un des moyens qui nous permettent de participer à la gestion de notre cadre de vie. Elle est ouverte à tous les habitants qui sont informés de sa création ou de son renouvellement par un avis publié dans la presse locale. Chacun peut dès lors présenter sa candidature pour en devenir membre.